Conditions générales d'utilisation
Applicables à l'utilisation du site et des services Fidely.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Fidely, éditée par INOMA, accessible à l'adresse https://fidely.inoma.pro.
Fidely est une solution permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité numériques (tampons ou points), notamment via Apple Wallet et Google Wallet.
2. Définitions
- Plateforme : le service Fidely et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Commerçant : professionnel disposant d'un compte sur la Plateforme pour gérer un ou plusieurs programmes de fidélité.
- Client final : personne physique inscrite à un programme de fidélité d'un Commerçant via la Plateforme.
- Carte de fidélité : support numérique associé à un programme (page web, pass Wallet, QR code).
3. Acceptation
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Commerçant confirme son acceptation lors de la création de son compte. Les Clients finaux acceptent les CGU lors de leur inscription à une carte de fidélité.
4. Accès au service
L'inscription des Commerçants est soumise à validation par INOMA. INOMA se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service.
5. Obligations des Commerçants
Le Commerçant s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription et de la configuration de ses cartes ;
- respecter la réglementation applicable à son activité et au traitement des données de ses clients ;
- informer ses Clients finaux des conditions de son programme de fidélité (récompenses, validité, règles d'attribution) ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l'ordre public ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6. Obligations des Clients finaux
Le Client final s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- utiliser sa carte de fidélité à titre personnel et non frauduleux ;
- contacter directement le Commerçant pour toute question relative au programme de fidélité (récompenses, solde, conditions).
7. Rôle de INOMA
INOMA agit en qualité de prestataire technique. Le contrat de fidélité est conclu directement entre le Commerçant et le Client final. INOMA n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de l'exécution des récompenses promises par le Commerçant.
8. Disponibilité du service
INOMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans droit à indemnisation.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, son interface et ses composants restent la propriété exclusive de INOMA. Le Commerçant conserve la propriété de ses contenus (logo, textes, visuels) qu'il téléverse sur la Plateforme et en accorde une licence d'utilisation à INOMA aux seules fins d'exploitation du service.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Commerçant est responsable de traitement vis-à-vis des données de ses Clients finaux collectées via son programme de fidélité.
11. Responsabilité
INOMA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données résultant de l'utilisation de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants effectivement payés par le Commerçant au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
12. Résiliation
Le Commerçant peut demander la fermeture de son compte à tout moment via le support. INOMA peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, après notification lorsque cela est possible.
13. Modification des CGU
INOMA peut modifier les présentes CGU. Les Commerçants seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU mises à jour.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de INOMA, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.