Conditions générales de vente
Applicables aux contrats conclus entre les commerçants professionnels et Fidely.
Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre INOMA, éditeur de la solution Fidely, et tout professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement à la Plateforme.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Description du service
Fidely est une solution SaaS de gestion de programmes de fidélité numériques comprenant notamment : création de cartes personnalisées, inscription des clients finaux, scan en caisse, suivi des tampons ou points, intégration Wallet (selon disponibilité technique) et tableau de bord commerçant.
3. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. INOMA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avant son application à la prochaine échéance.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.
4. Essai et souscription
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée et ses conditions sont précisées sur le Site. À l'issue de l'essai, l'accès au service peut être suspendu en l'absence de souscription payante validée.
L'activation du compte Client peut être soumise à validation par INOMA.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement ou autre moyen indiqué). Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
En cas de défaut de paiement, INOMA pourra suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
7. Obligations de INOMA
INOMA s'engage à :
- fournir le service conformément à sa documentation ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
- assurer un support via les canaux indiqués sur le Site.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace commerçant ou en contactant le support, avec effet à la fin de la période en cours sauf disposition contraire affichée lors de la souscription.
INOMA peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux CGU, CGV ou à la loi, ou en cas d'impayé persistant.
9. Réversibilité des données
À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai raisonnable via le support. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.
10. Garanties et responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». INOMA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l'absence totale d'erreurs. La responsabilité de INOMA est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
11. Propriété intellectuelle
INOMA reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Aucune cession de droits n'est opérée au profit du Client au-delà d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement.
12. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses clients finaux.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable — litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de INOMA, sauf disposition impérative contraire.